Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Version en vigueur au 14 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU »)
régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Alexis MEUNIER, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 843 335 407 00014,
exerçant sous l'enseigne commerciale VENUZA, dont le siège est situé 32 rue du
Tire-Pesseau, 21000 Dijon, joignable à l'adresse contact@venuza.fr
(ci-après « le Prestataire » ou « VENUZA »),
ET toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par
VENUZA (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande auprès de VENUZA implique l'acceptation sans réserve des
présentes CGV/CGU. Le Client est invité à les lire attentivement avant tout achat.
VENUZA se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; la version
applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 — DESCRIPTION DES SERVICES
VENUZA est une agence spécialisée dans l'accompagnement des créateurs de contenu sur
la plateforme YouTube. Les services proposés se répartissent en trois catégories :
1.1 Service de Création Artistique
• Création et design de miniatures YouTube optimisées pour le taux de clic (CTR)
• Rédaction et proposition de titres accrocheurs
• Montage vidéo YouTube format paysage (format long)
• Montage vidéo verticale pour YouTube Shorts, Reels Instagram, TikTok
• Création d'une direction artistique (DA) et d'un branding visuel cohérent
1.2 Service de Management YouTube
• Génération d'idées de vidéos et planification éditoriale de la chaîne
• Rédaction complète de scripts (le Client n'a plus qu'à filmer)
• Analyse des données YouTube Studio et optimisation continue pour la croissance
1.3 Stratégie Business & Monétisation YouTube
• Prospection et négociation des meilleurs partenariats et placements de produits
• Maximisation des revenus YouTube (AdSense, memberships, Super Chats, etc.)
• Accompagnement à la création et au développement de business annexes à YouTube
Les prestations peuvent être facturées à l'heure, au forfait mensuel ou au projet,
selon ce qui est convenu entre le Prestataire et le Client lors de la commande.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un échange écrit préalable précisant
la nature, les modalités et le prix de l'intervention.
ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT
Toute commande implique les étapes suivantes :
• Prise de contact du Client par e-mail ou via le site venuza.fr
• Échange permettant de définir précisément le périmètre de la prestation
• Envoi par VENUZA d'un devis ou d'une proposition commerciale par écrit
• Acceptation explicite du Client (par retour e-mail ou validation écrite)
• Paiement intégral de la prestation selon les modalités de l'Article 4
Le contrat est réputé formé à la date du paiement intégral par le Client. Aucun
travail ne sera engagé avant réception du paiement complet, sauf accord écrit
contraire entre les parties.
ARTICLE 3 — TARIFS
Les tarifs des prestations sont définis au cas par cas selon la nature du projet,
le volume de travail, la complexité et la fréquence des livrables. Ils sont communiqués
au Client avant toute commande, soit par devis écrit, soit par échange e-mail
constituant accord commercial.
Tous les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. En tant qu'auto-entrepreneur
bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), VENUZA
ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI »
figure sur chaque facture.
VENUZA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables
sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le Client.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité et à l'avance, avant toute livraison ou début
de prestation, sauf accord écrit contraire.
Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme Stripe, par carte bancaire.
Un lien de paiement sécurisé est transmis au Client. VENUZA ne conserve aucune
donnée bancaire.
En cas de non-paiement à l'échéance, VENUZA se réserve le droit de suspendre
immédiatement toute prestation en cours. Toute somme non réglée à son échéance
entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'une pénalité
de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l'article
D. 441-5 du Code de commerce, applicable aux transactions B2B).
ARTICLE 5 — DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont définis conjointement avec le Client lors de la commande
et précisés dans le devis ou l'échange écrit. VENUZA s'engage à respecter les délais
convenus sous réserve de la bonne coopération du Client (fourniture des éléments
nécessaires, retours en temps utile).
Les livrables sont remis au Client par voie numérique (lien de téléchargement, espace
partagé ou e-mail). VENUZA n'est tenu à aucune obligation de livraison physique.
En cas de retard imputable au Client (absence de retours, éléments manquants, etc.),
les délais sont automatiquement prolongés d'autant, sans que la responsabilité de
VENUZA ne puisse être engagée.
ARTICLE 6 — RÉVISIONS ET DROIT À LA SATISFACTION
VENUZA s'engage à travailler jusqu'à la satisfaction complète du Client dans les
limites définies ci-après. Les révisions sont incluses dans le périmètre de la
prestation initiale, dans la limite de ce qui est raisonnablement attendu au regard
de la commande initiale.
Sont considérées comme « révisions raisonnables » au sens des présentes les
modifications visant à corriger, ajuster ou améliorer le livrable dans le respect
du brief initial convenu. Ne constituent pas des révisions raisonnables : la
modification substantielle du brief initial, le changement de direction artistique
en cours de réalisation, les demandes excédant manifestement le périmètre convenu
ou résultant d'une carence du Client dans la fourniture des éléments nécessaires.
En cas de demandes excédant ce cadre, VENUZA se réserve le droit de proposer un
avenant tarifaire au Client. À défaut d'accord, la prestation initiale est considérée
comme livrée conformément au brief.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler
ses observations ou demandes de révision. Passé ce délai, le livrable est réputé
accepté sans réserve.
ARTICLE 7 — RÉTRACTATION ET ANNULATION
7.1 Clients consommateurs (B2C)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit
de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu
numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord
du consommateur. En acceptant le démarrage anticipé de la prestation, le Client
renonce expressément à son droit de rétractation.
7.2 Clients professionnels (B2B)
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation légal n'est applicable.
Toute annulation après acceptation du devis et paiement devra faire l'objet d'un accord
amiable entre les parties. VENUZA se réserve le droit de conserver les sommes versées
à titre d'indemnisation pour le travail déjà accompli.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des créations réalisées par VENUZA (miniatures, montages vidéo, scripts,
visuels, direction artistique, etc.) sont protégées par le droit d'auteur en
application du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors que le paiement intégral de la prestation a été effectué, VENUZA cède au
Client les droits d'utilisation des livrables pour les besoins liés à sa chaîne YouTube
et ses réseaux sociaux, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la
durée légale de protection des droits d'auteur.
Cette cession ne comprend pas les droits de revente, de sous-licence, de mise à
disposition à des tiers ou d'exploitation commerciale des livrables en dehors de leur
usage sur les plateformes du Client. Toute utilisation hors périmètre doit faire
l'objet d'un accord écrit préalable de VENUZA.
VENUZA se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son
portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
• Fournir à VENUZA tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
(accès, fichiers, briefings, retours) dans les délais convenus
• Garantir que les contenus transmis à VENUZA (images, musiques, vidéos, textes)
ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas utiliser les services de VENUZA à des fins illicites, frauduleuses ou
contraires aux conditions d'utilisation de YouTube et des plateformes concernées
• Assumer seul la responsabilité éditoriale et légale des contenus publiés
sur sa chaîne
Le Client garantit VENUZA contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant
d'une violation de ces obligations.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
VENUZA est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
VENUZA ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus sur YouTube (vues,
abonnés, revenus publicitaires), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs
à sa volonté, notamment les algorithmes de la plateforme.
La responsabilité de VENUZA est expressément limitée au montant des sommes versées
par le Client au titre de la prestation concernée. VENUZA ne pourra en aucun cas être
tenu responsable de dommages indirects, immatériels, pertes de revenus ou
d'opportunités commerciales.
VENUZA n'est pas responsable des dommages causés par un cas de force majeure, une
interruption de service de YouTube ou de Stripe, ou tout événement hors de son contrôle.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties s'engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les
informations échangées dans le cadre de leur collaboration (stratégie de contenu,
données d'audience, accès aux comptes, informations financières), et ce pendant
toute la durée de la relation commerciale et 3 ans après son terme.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui seraient
déjà publiques ou dont la divulgation serait imposée par une autorité judiciaire
ou administrative.
ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de ses prestations, VENUZA est susceptible de collecter et traiter des
données personnelles du Client (nom, prénom, e-mail, données de facturation). Ces
données sont collectées sur la base légale de l'exécution du contrat.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale,
la facturation et la communication liée aux prestations. Elles ne sont en aucun cas
vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité
de ses données, qu'il peut exercer en contactant VENUZA à l'adresse contact@venuza.fr.
En cas de litige relatif au traitement de ses données, le Client peut saisir la CNIL
(www.cnil.fr).
Les données de paiement sont traitées par Stripe. VENUZA ne conserve aucune donnée
bancaire. La politique de confidentialité de Stripe est accessible sur stripe.com.
ARTICLE 13 — SOUS-TRAITANCE
VENUZA se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou collaborateurs pour
la réalisation de tout ou partie des prestations, sans que cela ne modifie la nature
contractuelle de la relation avec le Client. VENUZA demeure seul responsable de la
bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client, quelles que soient les modalités
d'organisation interne retenues.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes,
les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Dijon, même en
cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les clients consommateurs : conformément à l'article L. 616-1 du Code de la
consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de
litige persistant.
ARTICLE 15 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU ou à une prestation :
• Raison sociale : VENUZA (Alexis MEUNIER, auto-entrepreneur)
• Adresse : 32 rue du Tire-Pesseau, 21000 Dijon, France
• SIRET : 843 335 407 00014
• E-mail : contact@venuza.fr
• Site web : www.venuza.fr