Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 05/10/2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations fournies par Venuza, SARL au capital de 500 euros, siège social 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris 108 661 026 (ci-après « Venuza » ou « le Prestataire »).

Elles s'adressent à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Les dispositions spécifiques aux clients consommateurs figurent à l'article 20.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document contraire du Client, y compris ses propres conditions d'achat. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

2. Définitions

Prestations : les services de stratégie éditoriale, écriture de scripts, montage vidéo, motion design, miniatures, référencement, analyse de performance, publication, recherche de sponsoring et représentation commerciale fournis par Venuza.

Livrables : les fichiers remis au Client au titre d'une Prestation, notamment fichiers vidéo exportés, visuels, scripts et documents d'analyse.

Fichiers sources : les projets de montage, fichiers de travail en couches et éléments intermédiaires ayant servi à produire les Livrables.

3. Commande

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de signature électronique du devis par le Client et de l'encaissement de l'acompte. Le devis signé, les présentes conditions et, le cas échéant, le brief validé forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Toute demande du Client sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Aucune prestation hors périmètre n'est engagée sans accord écrit préalable.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, sauf exonération applicable au Client établi hors de France dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

Le montage est facturé à la minute de vidéo livrée, les autres prestations à l'unité ou au forfait mensuel, selon le devis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.

Les frais spécifiques engagés à la demande du Client, notamment licences de musique ou d'images excédant les banques utilisées par Venuza, prestations de voix off ou déplacements, sont refacturés au réel après accord écrit.

5. Paiement

Prestations ponctuelles : 100% à la commande. Les Livrables ne sont transmis dans leur version finale qu'après encaissement du solde.

Abonnements mensuels : payables d'avance, le premier de chaque période mensuelle.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d'impayé persistant huit jours après mise en demeure, Venuza peut suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne proroge les délais convenus.

6. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des Prestations : rushes, enregistrements, éléments de marque, accès à sa chaîne, briefs et validations.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet, y compris les droits à l'image des personnes filmées et les droits sur les musiques, extraits et marques fournis. Il garantit Venuza contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client demeure seul responsable du contenu éditorial publié sur ses chaînes et de sa conformité aux lois applicables ainsi qu'aux règles des plateformes de diffusion, y compris lorsque Venuza a participé à sa conception. Il lui appartient notamment de respecter la réglementation applicable aux communications à caractère commercial, financier ou publicitaire.

7. Délais

Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires et de l'encaissement de l'acompte. Ils sont donnés à titre indicatif.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans la validation d'une étape proroge les délais d'autant. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement ni à indemnité.

8. Validation des Livrables

Chaque Livrable ouvre droit à deux séries de modifications incluses, formulées de manière groupée et précise. Les demandes supplémentaires, ainsi que toute modification remettant en cause le brief initialement validé, sont facturées au tarif de [90] euros HT de l'heure.

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de sept jours ouvrés suivant la mise à disposition d'un Livrable, celui-ci est réputé accepté sans réserve.

9. Sous-traitance

Venuza peut confier tout ou partie de l'exécution à des intervenants indépendants de son choix. Elle demeure seule responsable de la bonne exécution envers le Client et reste son unique interlocuteur. Tout livrable produit par un intervenant est contrôlé par Venuza avant transmission.

10. Propriété intellectuelle

Venuza cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation sur les Livrables : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins de diffusion sur les chaînes et supports du Client.

Cette cession ne prend effet qu'au jour du paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, toute exploitation d'un Livrable est non autorisée et constitue une contrefaçon.

Sont expressément exclus de la cession :

• les fichiers sources, qui restent la propriété de Venuza et ne sont remis que sur demande expresse, moyennant une facturation complémentaire convenue au devis ;

• les éléments de tiers intégrés aux Livrables, notamment musiques, images d'archive et polices, dont l'usage reste régi par les licences correspondantes, dont les certificats sont remis au Client avec chaque livraison ;

• les méthodes, outils, gabarits, workflows et savoir-faire de Venuza, qui demeurent sa propriété exclusive et qu'elle reste libre de réutiliser.

11. Droit de référence

Venuza est autorisée à citer le nom du Client et à présenter les Livrables réalisés pour lui dans ses supports de communication, son site et ses propositions commerciales, à titre de référence. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit, sans avoir à motiver sa demande, le retrait étant effectué dans un délai de 30 jours.

12. Obligation de moyens

Venuza est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre les compétences et la diligence attendues d'un professionnel de son secteur.

Venuza ne garantit en conséquence aucun résultat chiffré, notamment en matière de vues, d'impressions, de taux de clic, de durée de visionnage, d'abonnés, de revenus publicitaires, de chiffre d'affaires, de positionnement ou de conclusion de partenariats. Les ordres de grandeur éventuellement évoqués au cours des échanges commerciaux sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les plateformes de diffusion sont des tiers indépendants. Venuza n'exerce aucun contrôle sur leurs algorithmes, leurs règles, leurs décisions de monétisation, de restriction, de suppression de contenu ou de suspension de compte, et ne saurait en répondre.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Venuza ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de vues, d'abonnés, de revenus, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'opportunité commerciale ou d'image.

Toutes causes confondues, l'indemnisation due par Venuza est plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la livraison concernée, à peine de forclusion.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont assimilés à la force majeure, sans que cette liste soit limitative : la modification unilatérale par une plateforme de ses algorithmes, de ses conditions d'utilisation ou de ses interfaces de programmation ; la suspension, la restriction ou la suppression de la chaîne ou du compte du Client par une plateforme ; la défaillance prolongée d'un service tiers indispensable à l'exécution.

Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier les prestations affectées par lettre recommandée, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restant dues.

16. Durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée initiale de trois mois, puis reconduits tacitement par périodes d'un mois.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises à Venuza.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas d'annulation d'une prestation ponctuelle par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Venuza à titre d'indemnité forfaitaire. Si les travaux ont déjà commencé, les prestations réalisées sont facturées au prorata.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et les trois années suivantes. Sont notamment confidentiels les données de performance, les projets éditoriaux non publiés, les conditions commerciales et les contacts annonceurs.

Venuza se porte fort du respect de cet engagement par ses intervenants.

18. Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et les douze mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, en vue d'une collaboration, tout intervenant ayant participé à l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable de Venuza.

En cas de manquement, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de [8 000] euros HT par intervenant concerné, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire.

19. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Pour la gestion de la relation client, Venuza agit en qualité de responsable de traitement ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsque Venuza accède aux données d'audience du Client ou traite des données pour son compte, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentée du Client, et s'engage à la confidentialité, à la sécurité et à la suppression ou restitution des données au terme de la mission.

20. Clients consommateurs

Les présentes dispositions s'appliquent au Client personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle.

Droit de rétractation. Le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@venuza.fr.

Renonciation. Si le Client demande que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et reconnaît qu'il devra régler les prestations déjà fournies en cas de rétractation. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès, le droit de rétractation s'éteint.

Garanties légales. Les dispositions des présentes qui limiteraient les droits d'ordre public reconnus au consommateur lui sont inopposables.

21. Service Agent YouTube

La recherche et la négociation de partenariats rémunérés pour le compte d'un créateur font l'objet d'un mandat de représentation distinct, conclu par écrit, qui prévaut sur les présentes pour ce qui le concerne.

La rémunération de Venuza est une commission de 25 % du montant hors taxes des partenariats conclus par son intermédiaire, avec un minimum de 50 euros par opération.

Le créateur conserve la maîtrise éditoriale de ses contenus et reste responsable du respect des obligations de transparence publicitaire applicables, notamment celles issues de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Venuza l'informe de ces obligations et peut refuser un partenariat non conforme.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite.

À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

Si une clause des présentes est jugée nulle, les autres conservent leur plein effet.